ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de location de logements insolites (ci-après les « Prestations ») proposées par la société CABANE DORDOGNE (« le Loueur ») sur son site internet www.chateaux-dans-les-arbres.com. Toute commande passée via ce site internet par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la réservation. Les Conditions sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.chateaux-dans-les-arbres.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de location en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Loueur conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le Loueur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de location à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
ARTICLE 2 –Réservations - Tarifs
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Prestations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de location et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Loueur dans les meilleurs délais. Les prix de location des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que consultables par le Client sur le site internet. Les tarifs de location sont indiqués pour chacune des Prestations en euros. Les prix indiqués inclus la taxe de séjour. La commande ne deviendra définitive qu'après encaissement du prix total de la réservation. Les modifications de commande ne pourront être validées qu’après acceptation par le Loueur et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement - Annulation
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Les sommes dues sont payables lors de la confirmation de la commande. Tout paiement pourra intervenir par carte bancaire. L’ordre de paiement donné par le Client est irrévocable sauf dans les cas prévus par les dispositions de l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Loueur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Le Loueur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.chateaux-dans-les-arbres.com. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le Loueur adressera au Client un reçu par voie électronique après chaque commande. Le Client pourra recevoir sur demande expresse une facture de la part du Loueur. Sur demande expresse, le Client pourra verser le prix de la location par chèque, chèques-vacances ; virement ou espèces. Sauf cas de force majeure, le Loueur ne pourra en aucun cas annuler la réservation faite par le Client après validation de sa part. Le Client pourra, quant à lui, demander l’annulation de sa réservation, sans avoir à justifier sa décision, mais, hormis le cas de force majeure, le Loueur sera en droit d’appliquer les frais d’annulation suivants : - Jusqu’à 61 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur - De 60 à 31 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur - Moins de 30 jours avant la date d’arrivée : 100% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur L’annulation d’une réservation par le Client ne sera effective qu’après confirmation par mail de sa prise en compte par le Loueur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la partie empêchée. Ainsi, en cas d’annulation tant par le Loueur que par le Client pour cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible la réalisation de la prestation tel que par exemple une fermeture administrative des locaux, une restriction ou interdiction de déplacement pour le Client en vertu d’une décision de l’Etat, une guerre ou tout fait ou acte officiel pouvant porter atteinte aux libertés publiques ; le Loueur sera dans l’obligation de proposer à la fin de l’évènement du cas de force majeure au Client un avoir correspondant au montant de ladite réservation qui devra être utilisé dans les 12 mois de son édition. A défaut d’utilisation, le montant total de la réservation sera conservé par le Loueur. Cette disposition est d’application stricte et ne pourra en aucun cas trouver à s’appliquer hors cas de force majeure.
ARTICLE 4 – Conditions de location
Le Loueur mettra à disposition du Client des logements insolites tels que choisis par ce dernier avec leurs aménagements intérieurs ; à savoir, des matelas, linge de lit et de toilette, décoration et éclairage. Les logements sont également équipés d’accessoires de confort tels que cafetière, minibar, mobilier haut de gamme…Dès le début de la location, le Client est responsable du logement loué et de ses accessoires et couvert par sa responsabilité civile. Le Client s’engage à restituer le logement loué ainsi que ses accessoires dans le même état que celui constaté lors de la prise en location. Le Client ne sera pas tenu d’effectuer le ménage avant de quitter le logement sauf pour le gîte Hautefort et à défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client un forfait ménage d’un montant de 50 euros. Le Client sera tenu de verser une caution lors de la prise en location s’élevant à 200 euros qui sera retenue par empreinte de carte bancaire et sera automatiquement annulée dans un délai de 30 jours à compter du départ du Client. En cas de détérioration du logement loué ou de ses accessoires, le remplacement subséquent fera l’objet d’une facturation au Client au coût d’achat du produit neuf ; la caution s’imputant sur le montant dû. A titre de règlement intérieur, il est interdit de fumer ou de faire usage d’une cigarette électronique à l’intérieur des logements, d’utiliser des bougies ou autres matières combustibles (réchaud, lampe à pétrole, barbecue…). Excepté les chiens guides, les animaux sont interdits dans les logements loués
ARTICLE 5 – Arrivées, départs et conditions d’utilisation
L’accès au logement loué a lieu entre 17 et 19 heures. Le logement devra être libéré au plus tard à 11 heures le jour du départ. Pour les séjours à la semaine en haute saison (juillet et août) dans la cabane Hautefort, le départ a lieu le samedi, au plus tard, à 9 heures 30. Pendant la durée du séjour, le Client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le Client doit respecter le nombre de personnes prévu pour le logement loué. Les cabanes étant construites sur un terrain privé et non clôturé, il est demandé aux Clients de limiter leurs déplacements aux abords proches du logement loué afin de garantir la tranquillité des propriétaires et du voisinage. Les véhicules des Clients seront stationnés sur un parking privé proche du logement loué
ARTICLE 6 – Sécurité
Les logements ont été réalisés par la société NID-PERCHE®, entreprise spécialisée et sont aux normes DTU 31.2 NF P 21-204. Les logements sont facilement accessibles par des passerelles ou escaliers droit ou hélicoïdal. Les terrasses sont fermées par des portillons et les rambardes ont des hauteurs règlementaires. Les fenêtres des chambres pour enfants sont équipées d’un système de sécurité empêchant leur ouverture. Chaque logement est protégé par un parafoudre installé sur un arbre à proximité. Les logements sont équipés d’extincteurs et de détecteurs de fumée. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer ou de faire usage d’une cigarette électronique à l’intérieur des logements, d’utiliser des bougies ou autres matières combustibles (réchaud, lampe à pétrole, barbecue…). La consommation d’alcool sur le site est sous la responsabilité du Client. L'utilisation des équipements et entres autres Spa, Sauna et piscine se fait sous la seule responsabilité du Client. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de survenance d’un accident au cours de la période de location. Conformément à la règlementation en vigueur, la piscine est équipée d’un volet roulant qui est systématiquement fermé en dehors des heures d’ouverture (9h – 20h). La baignade est non surveillée, chaque Client étant chargé d’assurer sa propre sécurité ainsi que des personnes sous leur charge. Les enfants seront sous l’entière responsabilité des adultes les accompagnant pendant leur séjour. Ils devront toujours être accompagnés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement et notamment à la piscine et sur les terrasses perchées. Ils ne devront en aucun cas être laissés sans surveillance.
ARTICLE 7 - Responsabilité - Assurances
La responsabilité du logement loué est transférée au Client dès la prise en location. Le Client devra souscrire les assurances nécessaires et notamment un contrat responsabilité civile pendant la durée de la location et en justifier sur demande du Loueur lors de l’entrée dans le logement. La responsabilité du Client pourra être engagée pour tout sinistre portant sur le logement ou ses accessoires propriété du Loueur ainsi que pour tout accident survenu au cours de la période de location.
ARTICLE 8 – Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Loueur et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de location, le Client devra s’adresser en priorité à la société CABANE DORDOGNE SARL par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : CABANE DORDOGNE, PuyBeton, Nojals-et-Clotte 24 440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD. A défaut de règlement amiable, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
